Canada	États-Unis	Grande-Bretagne	France
Nature de l’activité admissible
Développement expérimental Découverte ou avancement technologique avec incertitude technologique Preuves des travaux réalisés (évidences)
Principe du programme
Volume des dépenses	Volume des dépenses (plancher)	Volume des dépenses	Volume des dépenses
Principe de réclamation
Par projet avec dépôt d’un rapport	Par division sans dépôt de rapport	Par projet avec dépôt optionnel du rapport	Par projet sans dépôt de rapport
Prescription pour réclamer
18 mois après la fin de l’exercice fiscal	3 années après dépôt de la déclaration d’impôt	2 années pour le crédit d’impôt remboursable	Une année
Type d’incitatif fiscal
Définition de PME
Société privée sous contrôle Canadien(SPCC) avec Déduction pour petite entreprises (DPE) i.e. moins de 400 000$ de Revenu imposable	Entreprise ayant 3 exercices avec dépenses de R&D et ventes entre 1984 et 1988 Nouveau programme introduit en décembre 2006 mieux adapté aux PME	Moins de 250 (500)1 employés et Chiffre d’affaires de moins et €50 M (€100 M)1 ou Un bilan d’excédant pas €43 M (€86 M)1	Sans Objet
PME
Crédit d’impôt (CI) de 35% remboursable sur 1er 3$M de dépenses	Mesures spéciales dans le calcul du plancher pour les nouvelles entreprises (poste 1989)	Super déduction (SD) de 150% (175%)1 ou Crédit d’impôt (CI) de 24% limité au montant d’impôt payé sur les salaires	Crédit d’impôt de 30% sur les dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5% au-delà. Taux majore de 50% pour une première demande ou si la dernière demande remonte à plus de 5 ans puis, à 40% la deuxième année
Grande entreprise (GE)
Crédit d’impôt de 20% reportable	Crédit d’impôt reportable de 20% (limité en réalité à 10%)	Super déduction de 125% (130%)1

Canada	États-Unis	Grande-Bretagne	France
Remboursabilité
Oui, pour les PME pour un maximum de 1,05 M$ par année	Non, applicable contre les impôts payables seulement	Oui, pour les PME qui renoncent à la SD de 150% (175%)1 en faveur du crédit d’impôt remboursable de 24% limité au montant d’impôt payé sur les salaires	Oui, après avoir reporté les crédits pendant 3 ans sauf pour les entreprises de moins de 5 ans qui rencontrent les conditions ont accès à un remboursement immédiat
Report des crédits d’impôt
CI reportable 3 ans en arrière et 20 ans en avant	CI reportable un (1) an en arrière et 20 ans en avant	SD reportable en avant indéfiniment	-
Déductibilité des autres incitatifs fiscaux
CI des 8 provinces doivent être déduites des dépenses admissibles au calcul du CI fédéral	CI des 31 États peuvent être cumulés au CI fédéral	-	-
Plafond de l’incitatifs
Aucun plafond, sauf pour le 1,05 M $ de CI remboursable par année	Non	Non, sauf pour le CI de 24% limité au montant d’impôt payé sur les salaires	10 M€ par année pour 2006 et de 16 M€ pour 2007
Autorité responsable
Agence du revenu du Canada (ARC)	Internal Revenue Service (IRS)	Inland Revenue	Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Direction générale des impôts
Intervenant
Vérificateur ou auditeur	Agent	Inspecteur	Contrôleur des impôts
Désignation légale et acronyme
Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)	Credit for Increasing Research Activities / Research Tax Credit (RTC)	R&D Tax Credits	Crédit d’impôt recherche (CIR)

Canada	États-Unis	Grande-Bretagne	France
Dépenses admissibles
Salaires
Oui	Oui	Oui	Oui
Matériaux
Oui	Oui	Oui	Non
Sous-traitance
Oui	Oui mais, à 65%	Oui mais, à 65% pour les PME et selon certaines règles pour le GE	Oui
Frais généraux
Oui, les frais généraux réels ou option d’utiliser 65% des salaires	Non	Non	Oui (75% des salaires)
Prise et défense de brevets
Non	Oui, selon certaines règles	Non	Oui
Veille technologique
-	-	-	Oui
Immobilisations
Oui sauf bâtiment (admissible au CI selon 2 règles d’utilisation)	Non	Non	Oui (l’amortissement des immobilisations de R&D)
Dispositions sur la Propriété Intellectuelle
Oui	-	Oui pour les PME seulement	-
Imposition des CI
Oui l’année suivante	Oui, l’année courante pour le CI fédéral mais, les CI des États ne sont généralement pas imposables	Oui	Oui
Améliorations significatives du programme
1996 2002 2008	1999 2006	2002 2004	2004 2005 2006 2008
Taux d’effectif de l’aide
De 20% à 35%	De 5% à 10%	CI PME 24% SD PME 9,5% (50% x 19%) SD GE 7,5% (25% x 30%)	De 30% à 50%

¹ Les nombres entre parenthèse ( ) prendront effet en 2008, par décret du Ministère des Finances et de l’Économie du Royaume Uni.

• Budget fédéral 2008

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