Date limite de dépôt d’une réclamation

La règle pour le dépôt d’un dossier canadien est 18 mois à compter de la fin de l’exercice financier.

Pour un un exercice financier (EF) se terminant le 30 novembre 2006, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 31 mai 2008

Pour un EF se terminant le 31 décembre 2006, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 30 juin 2008

Pour un EF se terminant le 31 janvier 2007, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 31 juillet 2008

Pour un EF se terminant le 28 février 2007, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 31 août 2008

Pour un EF se terminant le 31 mai 2007, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 30 novembre 2008

Pour un EF se terminant le 31 août 2007, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 28 février 2009

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