Date limite de dépôt d’une réclamation

La règle pour le dépôt d’un dossier canadien est 18 mois à compter de la fin de l’exercice financier.

Pour un un exercice financier (EF) se terminant le 31 décembre 2010, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 30 juin 2012

Pour un EF se terminant le 31 janvier 2011, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 31 juillet 2012

Pour un EF se terminant le 28 février 2011, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 31 août 2012

Pour un EF se terminant le 31 mars 2011, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 30 septembre 2012

Pour un EF se terminant le 30 avril 2011, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 31 octobre 2012

Pour un EF se terminant le 31 mai 2011, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 30 novembre 2012

Pour un EF se terminant le 30 juin 2011, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 31 décembre 2012

Pour un EF se terminant le 31 juillet 2011, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 31 janvier 2013

Pour un EF se terminant le 31 août 2011, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 28 février 2013

Pour un EF se terminant le 30 septembre 2011, vous devez faire le dépôt de votre réclamation avant le 31 mars 2013

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