Date limite de dépôt

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration 2069A doit être déposée en même temps que le relevé de solde auprès du SIE. En pratique, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le dépôt de la déclaration doit intervenir au plus tard le 15 avril.


Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un exercice clos à une date autre que le 31 décembre, la date limite légale de souscription des déclarations est dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.


Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu, celles-ci doivent joindre la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultats, au plus tard le 30 avril.

Contactez-nous