Le Crédit Impôt Recherche

Les activités de R&D retenues dans l’assiette du CIR visent la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement. Seules les opérations visant à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiques sont prises en compte.

Les activités de R&D éligibles se divisent en trois catégories

  • Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.

  • Les activités de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode.

  • Les activités de développement expérimental effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle.

L'amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux dont l'état de l'art est bien établi et qui présentent des difficultés et aléas scientifiques et techniques. Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l’originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques peuvent constituer des indicateurs d'une activité de R&D.

Seul le prototype qui a pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final, est éligible au CIR.

Montant du Crédit d’Impôt Recherche

Jusqu'à la déclaration 2007, le crédit d'impôt recherche était constitué de la somme de deux composantes : l'une en volume et l'autre en accroissement :

  • La part en volume est égale à 10% des dépenses de recherche-développement engagées sur une année ;

  • La part en accroissement est égale à 40% de ces mêmes dépenses, minorée de la moyenne des dépenses de même nature des deux années précédentes revalorisées de la hausse des prix à la consommation. De plus, Le montant du CIR est plafonné, par entreprise et par an, à 16 millions d'euros.

A partir de l'année 2008, la part en accroissement à 40% et le plafond du CIR à 16 millions d'euros sont supprimés.
Le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises

Le calcul se fera comme suit :

  • Un crédit d’impôt pour les dépenses admissibles de 30% pour une première tranche jusqu'à 100 millions d’euros de dépenses de R&D.

  • Au delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D, le crédit d’impôt recherche passe à 5% du montant des dépenses admissibles.

  • Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de la première tranche est majoré à 50% l’année d’entrée dans le dispositif et à 40% la deuxième année.


Imputation, Remboursement et Mobilisation du CIR

Imputation du CIR :

Le CIR vient d’abord en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Si le crédit est supérieur a l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est impute sur l’impôt a payer des trois années suivantes et s’il y a lieu, restitué a l’expiration de cette période.

Remboursement immédiat :

  • Aux Entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes)

    Une entreprise nouvelle est une entreprise qui n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprend de telles activités et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue à 50 % au moins :

    • par des personnes physiques,

    • ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés de capital risque(SCR), des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI), ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds (le lien de dépendance a été défini supra au 3.5).


  • Aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

    Pour être qualifiée de JEI, il faut :

    • être une PME au sens européen (elle emploie moins de 250 salariés. En outre, elle a réalisé soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 M €) ;

    • avoir moins de 8 ans ;

    • avoir une activité réellement nouvelle (au sens de l'article 44 sexies du CGI) ;

    • avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques, ou par une société détenue à 50% par des personnes physiques ou par des sociétés de capital risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR ou par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales ;

    • la R&D, au sens du CIR, doit représenter 15% des charges de l’entreprise.


  • Aux jeunes entreprises universitaires (JEU)

    La JEU est une entreprise qui respecte toutes les conditions de la JEI, sauf celle liée à l'obligation de réaliser 15 % de R&D par rapport aux charges. La JEU est une entreprise dirigée et/ou détenue à 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche.

    Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ses dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.

  • Aux PME de croissance

    Pour être qualifiée de PME de croissance, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

    • elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

    • être une PME au sens européen (elle emploie moins de 250 salariés. En outre, elle a réalisé soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 M €) ;

    • son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au point 2, ou par des entreprises répondant aux conditions du point 2, mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ;

    • pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des FCPI et des SUIR dans l'entreprise n'est pas pris en compte (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise et ces sociétés ou fonds) ;

    • elle emploie au moins 20 salariés et a augmenté ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles des dirigeants, de 15% au titre de chacun des deux exercices précédents.

Mobilisation du CIR

L’excédent des crédits d’impôt non encore imputés ou remboursés fait naitre une créance sur l’État. Cette créance peut-être cédée a titre de garantie ou remise a l’escompte auprès d’établissement de crédit.

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